Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'usage d'Elevate Coaching, édité par ANA INVESTISSEMENTS (voir mentions légales). Elles sont applicables dès leur acceptation par l'utilisateur lors de l'inscription, et engagent les parties pour toute la durée d'utilisation du service.
Conditions générales d'utilisation
1. Définitions
- Service — L'application mobile Elevate Coaching et le site
elevatecoaching.app. - Coach — Professionnel indépendant inscrit pour proposer ses services de coaching sportif à ses clients via le Service.
- Client — Personne majeure recevant un accompagnement personnalisé d'un Coach via le Service.
- Contenu — Tout texte, image, vidéo, note vocale, mesure, programme ou autre donnée importée ou produite sur le Service par un utilisateur.
2. Objet du service
Elevate Coaching est une plateforme technique qui met à disposition des Coachs et de leurs Clients des outils numériques pour structurer un suivi sportif personnalisé : anamnèse, mesures corporelles, programmes d'entraînement, suivi nutritionnel, messagerie, retours techniques, check-ins.
ANA INVESTISSEMENTS n'est ni un coach sportif ni un prestataire médical. Nous fournissons uniquement les outils techniques. La relation contractuelle de coaching est nouée directement entre le Coach et son Client. ANA INVESTISSEMENTS n'est pas responsable du contenu pédagogique, des conseils, des programmes ni des résultats produits par les Coachs.
3. Inscription et compte
- L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas créer de compte, conformément à l'article 8 du RGPD.
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
- Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
- Un compte est rattaché à un seul appareil principal (vérification par
device-id) pour des raisons de sécurité ; le changement d'appareil nécessite une réauthentification confirmée.
4. Avertissement santé
Le coaching sportif comporte des risques inhérents (blessure, surentraînement, contre-indication médicale). Avant tout démarrage d'un programme, le Client s'engage à :
- Avoir consulté un médecin et obtenu un avis favorable à la pratique sportive, en particulier en cas d'antécédents cardiaques, articulaires, ou de toute condition médicale.
- Déclarer honnêtement ses antécédents et contre-indications dans l'anamnèse.
- Interrompre immédiatement toute activité provoquant douleur, malaise ou symptôme anormal, et consulter un professionnel de santé.
Le Coach est responsable de la pertinence du programme qu'il propose ; ANA INVESTISSEMENTS n'intervient pas dans la définition du contenu d'entraînement et ne peut être tenue responsable de dommages corporels résultant de la pratique sportive.
5. Engagements du Coach
- Exercer son activité dans le respect des règles applicables à sa profession (diplômes, déclarations URSSAF, etc.).
- Respecter la confidentialité des données de santé de ses Clients.
- Ne pas utiliser le Service pour proposer un contenu illicite, médical réservé à un professionnel de santé, ou contraire aux bonnes mœurs.
- Obtenir le consentement explicite et séparé du Client avant toute publication de témoignage ou de transformation sur sa page publique.
6. Engagements du Client
- Utiliser le Service de bonne foi, sans détourner ses fonctionnalités.
- Ne pas partager les contenus, programmes ou vidéos reçus de son Coach à des tiers sans accord écrit de celui-ci.
- Respecter son Coach et les autres utilisateurs dans la messagerie et tout échange.
7. Contenu publié par les utilisateurs
Les utilisateurs restent propriétaires des contenus qu'ils produisent (photos, vidéos, messages, témoignages). En les important sur le Service, ils accordent à ANA INVESTISSEMENTS une licence non exclusive, mondiale et gratuite, strictement limitée à l'hébergement, à l'affichage et à la transmission de ces contenus dans le cadre du fonctionnement normal du Service.
ANA INVESTISSEMENTS se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, après notification de l'auteur lorsque cela est possible.
8. Disponibilité et maintenance
Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou en cas de force majeure. ANA INVESTISSEMENTS s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne souscrit aucune garantie expresse de disponibilité ou de temps de réponse. Toute interruption planifiée significative sera notifiée par e-mail dans la mesure du raisonnable.
9. Propriété intellectuelle du Service
L'ensemble des éléments du Service (code, interfaces, marques, logos, charte) est la propriété exclusive d'ANA INVESTISSEMENTS. Toute reproduction non autorisée est interdite (voir mentions légales).
10. Suspension et résiliation pour faute
ANA INVESTISSEMENTS peut suspendre ou résilier sans préavis un compte qui :
- Viole les présentes CGU ou la loi applicable
- Diffuse des contenus illicites, haineux, diffamatoires ou portant atteinte à la dignité d'autrui
- Tente de compromettre la sécurité du Service ou d'autres utilisateurs
- Présente un risque manifeste pour la santé d'un Client (Coach déclarant des pratiques dangereuses, par exemple)
11. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité d'ANA INVESTISSEMENTS est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. ANA INVESTISSEMENTS ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages indirects (perte de revenus, perte d'opportunité, atteinte à l'image)
- Des contenus pédagogiques produits par les Coachs
- Des dommages corporels résultant de la pratique sportive
- Des défaillances de réseau, terminal ou tiers indépendants du Service
En tout état de cause, la responsabilité d'ANA INVESTISSEMENTS envers un utilisateur ne pourra excéder le montant total payé par cet utilisateur au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.
Conditions générales de vente
12. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à tout abonnement au Service souscrit par un Coach. Les Clients ne souscrivent pas auprès d'ANA INVESTISSEMENTS ; leur relation commerciale éventuelle relève du contrat conclu directement avec leur Coach.
13. Prix et facturation
Les tarifs en vigueur sont affichés dans l'application et sur le site au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque applicable. ANA INVESTISSEMENTS se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée au moins 30 jours avant son application et n'est applicable qu'à compter du renouvellement suivant.
14. Paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par ANA INVESTISSEMENTS ; Stripe est seul responsable de la conformité PCI-DSS de ces traitements. Les abonnements sont prélevés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le plan choisi).
En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après une période de relance de 7 jours.
15. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, écrivez à contact@ana-investissement.com en précisant votre intention.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement initial. Si l'utilisateur a commencé à utiliser activement le Service avant la fin du délai de rétractation et a expressément accepté de renoncer à son droit de rétractation, le remboursement peut être limité au prorata de la période non utilisée.
16. Résiliation par l'utilisateur
Le Coach peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf application du droit de rétractation ci-dessus.
À la résiliation, le Coach peut exporter ses données pendant 30 jours avant suppression définitive (voir politique de confidentialité).
17. Remboursement et garanties
En cas de dysfonctionnement majeur imputable à ANA INVESTISSEMENTS rendant le Service inutilisable pendant plus de 7 jours consécutifs, l'utilisateur peut demander un avoir au prorata. Aucun autre remboursement n'est accordé en dehors des cas prévus par la loi.
18. Modification des CGU/CGV
ANA INVESTISSEMENTS peut modifier les présentes CGU/CGV pour refléter l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et un nouveau recueil de consentement peut être demandé dans l'application. L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte sans frais.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Les utilisateurs consommateurs peuvent saisir le tribunal de leur domicile.
Avant tout recours contentieux, l'utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr.